Arrêté ministériel n° 14.503 du 29 septembre 2016 portant agrément de la société « BAYSIS SA » au statut de l'entreprise franche d'exportation
Arrêté ministériel n° 14.503 du 29 septembre 2016 portant agrément de la société « BAYSIS SA » au statut de l'entreprise franche d'exportation
Article premier
L'agrément au statut de l'entreprise franche d'exportation est accordé à la société « BAYSIS SA », dans le cadre de ses activités de pêche et la transformation de produits halieutiques destinés à l'exportation.
Art 2
- La soci&ea
