Arrêté ministériel n° 14.919 du 04 octobre 2016 fixant les dispositions relatives à l'organisation du concours pour l'attribution de charges d'huissiers de justice, session 2016

Article premier Il est ouvert, au titre de l'année 2016, le concours pour l'attribution de vingt et une (21) charges d'huissier de justice.  Art  2 Le concours est ouvert :  - aux titulaires du certificat de fin de stage;  - aux clercs en exercice remplissant les conditions gén&eacut

Arrêté ministériel n° 14.919 du 04 octobre 2016 fixant les dispositions relatives à l'organisation du concours pour l'attribution de charges d'huissiers de justice, session 2016

Arrêté ministériel n° 14.919 du 04 octobre 2016 fixant les dispositions relatives à l'organisation du concours pour l'attribution de charges d'huissiers de justice, session 2016

Détails

Référence: ART 14.919/2016
Publié le: 04/10/2016
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte