Arrêté ministériel n° 14.919 du 04 octobre 2016 fixant les dispositions relatives à l'organisation du concours pour l'attribution de charges d'huissiers de justice, session 2016

Référence : ART 14.919/2016 Publié le :
Article premier Il est ouvert, au titre de l'année 2016, le concours pour l'attribution de vingt et une (21) charges d'huissier de justice.  Art  2 Le concours est ouvert :  - aux titulaires du certificat de fin de stage;  - aux clercs en exercice remplissant les conditions gén&eacut