LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Vu la Constitution:
Vu le Code des Douanes, notamment, son article 89;
Vu le décret n° 79-180 du 28 février 1979 relatif à la Commission des Mercuriales;
Vu l'avis de la Commission des Mercuriales,
ARRÈTE :
Article
