LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 74-48 du 18 juillet 1974 portant Code des Douanes et notamment son article 89;
Vu le décret n° 60-449 du 27 décembre 1960 instituant une commission des mercuriales;
Vu le décret n° 78-250 du 17 mars 1978 portant répartit
