Arrêté ministériel n° 1401 du 25 janvier 2019 portant organisation et fonctionnement du Centre national des Archives judiciaires du Sénégal
Article premier
Le Centre national des Archives judiciaires du Sénégal est placé sous l'autorité du Secrétaire général du Ministère de la Justice.
Art 2
Sous le contrôle de la Direction des Archives du Sénégal, le Centre national des Archives judiciaires est ch