Arrêté ministériel n° 14057 M.D.I.E.-D.E. du 11 décembre 1974 habilitant un agent de la SENELEC à constater et à réprimer les infractions en matière d'utilisation de courant électrique

Article premier M. Mamadou Gaye, agent de la SENELEC, Mle 2639, en service à Thiès, est habilité à constater et à réprimer les infractions en matière d'utilisation de courant électriques dans les concessions de Thiès, M'Bour et escales rattachées.  Art 2

Arrêté ministériel n° 14057 M.D.I.E.-D.E. du 11 décembre 1974 habilitant un agent de la SENELEC à constater et à réprimer les infractions en matière d'utilisation de courant électrique

Arrêté ministériel n° 14057 M.D.I.E.-D.E. du 11 décembre 1974 habilitant un agent de la SENELEC à constater et à réprimer les infractions en matière d'utilisation de courant électrique

Détails

Référence: ART 14057/1974
Publié le: 11/12/1974
Pays: Sénégal

Type de texte