Arrêté ministériel n° 14110 M.J.-PEL du 10 août 1962 fixant provisoirement la solde d'un magistrat

Référence : ART 14110/1962 Publié le :
Article premier En attendant que soit déterminé l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats, M. Niang Laïty, magistrat, actuellement directeur de la sûreté, conserve le traitement qui lui était alloué antérieurement à sa nomination dans le cadre de la magistrature.