Arrêté ministériel n° 14110 M.J.-PEL du 10 août 1962 fixant provisoirement la solde d'un magistrat

Article premier En attendant que soit déterminé l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats, M. Niang Laïty, magistrat, actuellement directeur de la sûreté, conserve le traitement qui lui était alloué antérieurement à sa nomination dans le cadre de la magistrature.

Arrêté ministériel n° 14110 M.J.-PEL du 10 août 1962 fixant provisoirement la solde d'un magistrat

Arrêté ministériel n° 14110 M.J.-PEL du 10 août 1962 fixant provisoirement la solde d'un magistrat

Détails

Référence: ART 14110/1962
Publié le: 10/08/1962
Pays: Sénégal

Type de texte