Arrêté ministériel n° 14117 M.INT. D.C.L. du 10 novembre 1977 fixant la date et les modalités des élections pour la désignation des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires des corps des fonctionnaires communaux
Article premier
- Les élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires des corps des fonctionnaires communaux auront lieu le 19 janvier 1978 pour chacune des catégories suivantes
a) Secrétaires d'administration;
b) Commis d'administr