Arrêté ministériel n° 14145 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B. 1. du 12 décembre 1974 portant versement des sommes dues par L'Etat à la SONATRA (Air-Sénégal) à titre de couverture du déficit d'exploitation de l'année 1973-1974 et de l'acompte prévu pour l'année 1974-1975
Arrêté ministériel n° 14145 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B. 1. du 12 décembre 1974 portant versement des sommes dues par L'Etat à la SONATRA (Air-Sénégal) à titre de couverture du déficit d'exploitation de l'année 1973-1974 et de l'acompte prévu pour l'année 1974-1975
Article premier
Est autorisé le versement à la Société Nationale de Transport Aérien (SONATRA), de la somme de 25.705.589 francs représentant :
- le reliquat de la subvention pour la gestion 1973-1974, savoir :
déficit de l'exercice
27.983.766
Arrêté ministériel n° 14145 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B. 1. du 12 décembre 1974 portant versement des sommes dues par L'Etat à la SONATRA (Air-Sénégal) à titre de couverture du déficit d'exploitation de l'année 1973-1974 et de l'acompte prévu pour l'année 1974-1975
Arrêté ministériel n° 14145 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B. 1. du 12 décembre 1974 portant versement des sommes dues par L'Etat à la SONATRA (Air-Sénégal) à titre de couverture du déficit d'exploitation de l'année 1973-1974 et de l'acompte prévu pour l'année 1974-1975