Arrêté ministériel n° 14145 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B. 1. du 12 décembre 1974 portant versement des sommes dues par L'Etat à la SONATRA (Air-Sénégal) à titre de couverture du déficit d'exploitation de l'année 1973-1974 et de l'acompte prévu pour l'année 1974-1975

Article premier Est autorisé le versement à la Société Nationale de Transport Aérien (SONATRA), de la somme de 25.705.589 francs représentant : - le reliquat de la subvention pour la gestion 1973-1974, savoir :   déficit de l'exercice 27.983.766 

Arrêté ministériel n° 14145 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B. 1. du 12 décembre 1974 portant versement des sommes dues par L'Etat à la SONATRA (Air-Sénégal) à titre de couverture du déficit d'exploitation de l'année 1973-1974 et de l'acompte prévu pour l'année 1974-1975

Arrêté ministériel n° 14145 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B. 1. du 12 décembre 1974 portant versement des sommes dues par L'Etat à la SONATRA (Air-Sénégal) à titre de couverture du déficit d'exploitation de l'année 1973-1974 et de l'acompte prévu pour l'année 1974-1975

Détails

Référence: ART 14145/1974
Publié le: 12/12/1974
Pays: Sénégal

Type de texte