Arrêté ministériel n° 14153 M.T.P.U.T.-D.T.-D.A.C. du 17 décembre 1973 soumettant à autorisation préalable le survol du Sénégal et l'atterrissage sur les aérodromes sénégalais ouverts à la circulation aérienne publique d'aéronefs de nationalité étrangère

Article premier Le survol de la République du Sénégal et l'atterrissage sur les aérodromes sénégalais ouverts à la circulation aérienne publique par les aéronefs de nationalité étrangère sont soumis à autorisation préalable du Ministre charg&eac

Arrêté ministériel n° 14153 M.T.P.U.T.-D.T.-D.A.C. du 17 décembre 1973 soumettant à autorisation préalable le survol du Sénégal et l'atterrissage sur les aérodromes sénégalais ouverts à la circulation aérienne publique d'aéronefs de nationalité étrangère

Arrêté ministériel n° 14153 M.T.P.U.T.-D.T.-D.A.C. du 17 décembre 1973 soumettant à autorisation préalable le survol du Sénégal et l'atterrissage sur les aérodromes sénégalais ouverts à la circulation aérienne publique d'aéronefs de nationalité étrangère

Détails

Référence: ART 14153/1973
Publié le: 17/12/1973
Pays: Sénégal

Type de texte