Arrêté ministériel n° 14153 M.T.P.U.T.-D.T.-D.A.C. du 17 décembre 1973 soumettant à autorisation préalable le survol du Sénégal et l'atterrissage sur les aérodromes sénégalais ouverts à la circulation aérienne publique d'aéronefs de nationalité étrangère
Arrêté ministériel n° 14153 M.T.P.U.T.-D.T.-D.A.C. du 17 décembre 1973 soumettant à autorisation préalable le survol du Sénégal et l'atterrissage sur les aérodromes sénégalais ouverts à la circulation aérienne publique d'aéronefs de nationalité étrangère
Article premier
Le survol de la République du Sénégal et l'atterrissage sur les aérodromes sénégalais ouverts à la circulation aérienne publique par les aéronefs de nationalité étrangère sont soumis à autorisation préalable du Ministre charg&eac
Arrêté ministériel n° 14153 M.T.P.U.T.-D.T.-D.A.C. du 17 décembre 1973 soumettant à autorisation préalable le survol du Sénégal et l'atterrissage sur les aérodromes sénégalais ouverts à la circulation aérienne publique d'aéronefs de nationalité étrangère
Arrêté ministériel n° 14153 M.T.P.U.T.-D.T.-D.A.C. du 17 décembre 1973 soumettant à autorisation préalable le survol du Sénégal et l'atterrissage sur les aérodromes sénégalais ouverts à la circulation aérienne publique d'aéronefs de nationalité étrangère