Arrêté ministériel n° 14198 M.INT.-D.SU. du 26 septembre 1961 portant interdiction de séjour du nommé N'Diaye Moussa
Arrêté ministériel n° 14198 M.INT.-D.SU. du 26 septembre 1961 portant interdiction de séjour du nommé N'Diaye Moussa
Article premier
Le séjour sur le territoire du Sénégal, désigné à l'article 2 de l'arrêté n° 7321 en date du 30 juin 1959, ust interdit pour une durée de cing ans au nomme N'Diaye Moussa, né en 1941 à Bambey, cercle de Diourbel (République din Sene
