Arrêté ministériel n° 14236 du 23 décembre 1975 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. por- tant création d'une caisse d'avances au corps national des sapeurs-pompiers « Services rétribués rendus par le personnel du corps national des sapeurs-pompiers
Article premier
Une caisse d'avances, dont le plafond est fixé à 500.000 francs, est créée au corps national des sapeurs-pompiers « services rétribués rendus par le personnel du corps national des sapeurs-pompiers ».
Art 2
Sont autorisées sur cette caisse les dépe