Arrêté ministériel n° 14236 M.T.P.U.T.-D.T.P. du 17 décembre 1974 abrogeant et remplaçant l'article 2 de l'arrêté n° 9644 M.T.P.U.T. du 27 août 1974 portant règlement de la pose ou de la dépose de conduites diverses dans l'emprise des routes et voies classées
Article premier
L'article 2 de l'arrêté n° 9644 M.T.P.R.T. du 27 août 1974 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 2 nouveau. Les demandes d'autorisation sont adressées au gouverneur de Région sous couvert de l'ingénieur, chef de l'ar