Arrêté ministériel n° 14241 du 23 décembre 1975 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. portant augmentation du plafond de la régie d'avances du Ministère des Finances et des Affaires économiques (frais de mission à l'étranger)
Arrêté ministériel n° 14241 du 23 décembre 1975 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. portant augmentation du plafond de la régie d'avances du Ministère des Finances et des Affaires économiques (frais de mission à l'étranger)
Article unique
Le plafond de la régie d'avances du Ministère des Finances et des Affaires économiques (frais de mission à l'étranger), est porté de 10.000.000 de francs à 30.000.000 de francs.
Arrêté ministériel n° 14241 du 23 décembre 1975 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. portant augmentation du plafond de la régie d'avances du Ministère des Finances et des Affaires économiques (frais de mission à l'étranger)
Arrêté ministériel n° 14241 du 23 décembre 1975 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. portant augmentation du plafond de la régie d'avances du Ministère des Finances et des Affaires économiques (frais de mission à l'étranger)
