Arrêté ministériel n° 14251 M.INT.-D.S.N.-D.P.S.E. du 17 décembre 1974 prononçant l'expulsion du territoire de la République du Sénégal de la ressortissante ghanaenne Thérèse Efa

Article premier Est prononcée l'expulsion du territoire de la République du Sénégal de la ressortissante ghanaenne Thérèse Efa, née en 1946 au Ghana, de Kouame Jean et de Aman Moussa, sans profession, domiciliée à Rebeuss, chez Adate. Art 2 Cette décision sera

Arrêté ministériel n° 14251 M.INT.-D.S.N.-D.P.S.E. du 17 décembre 1974 prononçant l'expulsion du territoire de la République du Sénégal de la ressortissante ghanaenne Thérèse Efa

Arrêté ministériel n° 14251 M.INT.-D.S.N.-D.P.S.E. du 17 décembre 1974 prononçant l'expulsion du territoire de la République du Sénégal de la ressortissante ghanaenne Thérèse Efa

Détails

Référence: ART 14251/1974
Publié le: 17/12/1974
Pays: Sénégal

Type de texte