Arrêté ministériel n° 14261 M.J. du 14 octobre 1961 nommant un membre du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice
Arrêté ministériel n° 14261 M.J. du 14 octobre 1961 nommant un membre du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice
Article premier
M. Manfredi, magistrat, est nommé conseiller technique au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, pour compter de la date de prise de service.
