Arrêté ministériel n° 1428 M.F.A.E.-D.C.I. du 30 janvier 1978 portant création du Comité national chargé de suivre l'exécution des traités de la C.E.A.O., de la C.E. D.E.A.O. et de la convention de Lomé

Article premier Il est créé un comité national chargé de suivre la préparation et l'exécution des traités de la Communauté économique d'Afrique de l'Ouest (C.E.A.O.), de la communauté des Etats de l'Afrique de l'Ouest (C.D.E.A.O.) et de la convention de Lom

Arrêté ministériel n° 1428 M.F.A.E.-D.C.I. du 30 janvier 1978 portant création du Comité national chargé de suivre l'exécution des traités de la C.E.A.O., de la C.E. D.E.A.O. et de la convention de Lomé

Arrêté ministériel n° 1428 M.F.A.E.-D.C.I. du 30 janvier 1978 portant création du Comité national chargé de suivre l'exécution des traités de la C.E.A.O., de la C.E. D.E.A.O. et de la convention de Lomé

Détails

Référence: ART 1428/1978
Publié le: 30/01/1978
Pays: Sénégal

Type de texte