Arrêté ministériel n° 1428 M.F.A.E.-D.C.I. du 30 janvier 1978 portant création du Comité national chargé de suivre l'exécution des traités de la C.E.A.O., de la C.E. D.E.A.O. et de la convention de Lomé
Article premier
Il est créé un comité national chargé de suivre la préparation et l'exécution des traités de la Communauté économique d'Afrique de l'Ouest (C.E.A.O.), de la communauté des Etats de l'Afrique de l'Ouest (C.D.E.A.O.) et de la convention de Lom