Arrêté ministériel n° 14288 M.J. du 16 août 1962 portant désignation des membres du comité de rédaction du projet de code de procédure pénale

Article unique Le comité de rédaction du projet de Code de procédure pénale est composé de : MM. Boye Ibrahima, procureur général près la cour suprême; Larguier, professeur à la faculté de droit et des sciences économiques de Grenoble; Cambazard, substitu

Arrêté ministériel n° 14288 M.J. du 16 août 1962 portant désignation des membres du comité de rédaction du projet de code de procédure pénale

Arrêté ministériel n° 14288 M.J. du 16 août 1962 portant désignation des membres du comité de rédaction du projet de code de procédure pénale

Détails

Référence: ART 14288/1962
Publié le: 16/08/1962
Pays: Sénégal

Type de texte