Arrêté ministériel n° 14288 M.J. du 16 août 1962 portant désignation des membres du comité de rédaction du projet de code de procédure pénale

Référence : ART 14288/1962 Publié le :
Article unique Le comité de rédaction du projet de Code de procédure pénale est composé de : MM. Boye Ibrahima, procureur général près la cour suprême; Larguier, professeur à la faculté de droit et des sciences économiques de Grenoble; Cambazard, substitu