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Journal officiel n° 3548 du 08 Septembre 1962

SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE ACTES DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE Délibération n° 3 du 27 août 1962 instituant une hypothèque forcée sur les biens des comptables publics Délibération n° 4 du 27 août 1962 relative à la taxe sur le c

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Détails

                                Référence:
                                JO 3548/1962
                            
                                Publié le:
                                08/09/1962
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Sénégal

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Documents références

Arrêté ministériel n° 1298 M.F.P.T.E.-D.F.P.-10 B. en date du 15 février 1972 Décret n° 62-133 PR.-DIR.-CAB.-S.A. du 9 août 1962 portant nomination de M. Diouf Assane au poste de procureur de la République près le tribunal de 3e classe de Diourbel Décret n° 62-134 PR.-G.S.M. du 16 août 1962 portant nomination d'un juge au tribunal de première instance de Dakar Arrêté ministériel n° 14288 M.J. du 16 août 1962 portant désignation des membres du comité de rédaction du projet de code de procédure pénale Arrêté ministériel n° 14368 M.J.-A.C.S. du 18 août 1962 installant le tribunal de première instance de Diourbel Arrêté ministériel n° 14571 M.J.-PEL-1 du 23 août 1962 nommant de la commission les membres d'avancement des magistrats du parquet, des cours et tribunaux Décret n° 62-0362 M.INT.-CAB.-SEC. du 24 août 1962 portant création de la brigade de gendarmerie de Samine Délibération n° 3 du 27 août 1962 instituant une hypothèque forcée sur les biens des comptables publics Délibération n° 4 du 27 août 1962 relative à la taxe sur le chiffre d'affaires Décret n° 62-0363 M.INT.-CAB.-SEC. du 24 août 1962 portant création de la brigade de gendarmerie d'Oussouye Décret n° 62-0364 M.INT.-CAB.-SEC. du 24 août 1962 portant création de la compagnie de gendarmerie du Sénégal oriental Arrêté ministériel n° 14924 M.INT.-A.P.A. du 30 août 1962 portant fermeture de divers restaurants et débits de boissons situés sur le territoire de la commune de Dakar Arrêté n° 14157 M.INT.-A.P.A. du 10 août 1962 portant autorisation de tirs au canon au champ de tir du Cap-des-Biches Arrêté n° 14569 M.INT.-A.P.A. du 23 août 1962 portant autorisation de transfert de restes mortels Arrêté n° 14488 M.F.-D.F. du 22 août 1962 constituant en débet M. Fall Alioune Samba, commis des S.A.F. C. ex-agent spécial à Tivaouane (Région de Diourbel) Arrêté ministériel n° 14506 M.F.-D.F.-10 a. du 22 août 1962 constituant en débet M. Gaye Papa Babacar, agent percepteur à l'ambassade du Sénégal à Rabat Arrêté n° 14425 M.F.-S.C.D. du 21 août 1962 rendant exécutoire un état de liquidation des taxes indirectes Décision ministérielle n° 14248 M.F. du 16 août 1962 portant agrément en qualité de commissionnaire en douane Arrêté ministériel n° 14375 M.G.I.A.-C.E. du 18 août 1962 autorisant les Anciens Etablissements Ch. Peyrissac et C, agence de Dakar, à importer et à détenir un alambic Décision ministérielle n° 14282 M.E.R. du 16 août 1962 portant admission au concours ouvert le 28 juin 1962 pour le recrutement de soixante élèves infirmiers vétérinaires Décret n° 62-0367 M.F.P.T.-D.F.P.-2 B. du 27 août 1962 portant intégration dans le corps des administrateurs civils Décret n° 62-0327 M.T.T. du 16 août 1962 portant organisation de l'office des postes et télécommunications Arrêté ministériel n° 14423 M.S.A.S.-D.S.P.-E du 21 aout 1962 portant admission à l'école des infirmiers et infirmières d'Etat