Arrêté ministériel n° 14422 M.F.A.E.-D.G.I.-DOM. du 21 décembre 1973 prescrivant l'ouverture d'une enquête au sujet du projet de création d'une zone franche industrielle à M'Bao, Dakar
Article premier
Une enquête d'une durée de huit jours sera ouverte à Dakar, à la diligence du gouverneur de la Région du Cap-Vert, au sujet du projet de création d'une zone franche industrielle à M'Bao.
Art 2
Un commissaire-enquêteur sera désigné par le go