Arrêté ministériel n° 14425 M.F.A.E.-C.P.S.P. du 18 décembre 1974 portant report de crédits de paiement de l'exercice 1973-1974 de la caisse de péréquation et de stabilisation des prix

Référence : ART 14425/1974 Publié le :
Article premier  Sont autorisés les reports de crédits de paiement de la 2e section (investissements) du compte prévisionnel de l'exercice 1973-1974 de la caisse de péréquation et de stabilisation des prix, d'un montant global de 253.899.068 francs, dont le détail figure au tableau ci-annex&