Arrêté ministériel n° 14427 M.D.I.E.-D.E. du 20 décembre 1974 habilitant un agent de la SENELEC à constater et à réprimer les infractions en matière d'utilisation de courant électrique

Article premier  M. El Hadji Abdoukhadre N'Diaye, agent de la SENELEC, Mle 89, en service à Saint-Louis, est habilité à constater et à réprimer les infractions en matière d'utilisation de courant dans le périmètre des concessions de Saint-Louis et escales, Louga et escales et c

Arrêté ministériel n° 14427 M.D.I.E.-D.E. du 20 décembre 1974 habilitant un agent de la SENELEC à constater et à réprimer les infractions en matière d'utilisation de courant électrique

Arrêté ministériel n° 14427 M.D.I.E.-D.E. du 20 décembre 1974 habilitant un agent de la SENELEC à constater et à réprimer les infractions en matière d'utilisation de courant électrique

Détails

Référence: ART 14427/1974
Publié le: 20/12/1974
Pays: Sénégal

Type de texte