Arrêté ministériel n° 14429 M.D.I.E.-D.E. du 20 décembre 1974 habilitant un agent de la SENELEC à constater et à réprimer les infractions en matière d'utilisation de courant électrique

Article premier M. Lucien Letilly, agent de la SENELEC, Mle 581, en service à Ziguinchor, est habilité à constater et à réprimer les infractions en matière d'utilisation de courant électrique dans le périmètre des concessions de Ziguinchor, Bignona, Kolda, Sédhiou et Ousso

Arrêté ministériel n° 14429 M.D.I.E.-D.E. du 20 décembre 1974 habilitant un agent de la SENELEC à constater et à réprimer les infractions en matière d'utilisation de courant électrique

Arrêté ministériel n° 14429 M.D.I.E.-D.E. du 20 décembre 1974 habilitant un agent de la SENELEC à constater et à réprimer les infractions en matière d'utilisation de courant électrique

Détails

Référence: ART 14429/1974
Publié le: 20/12/1974
Pays: Sénégal

Type de texte