Arrêté ministériel n° 14429 M.D.I.E.-D.E. du 20 décembre 1974 habilitant un agent de la SENELEC à constater et à réprimer les infractions en matière d'utilisation de courant électrique

Référence : ART 14429/1974 Publié le :
Article premier M. Lucien Letilly, agent de la SENELEC, Mle 581, en service à Ziguinchor, est habilité à constater et à réprimer les infractions en matière d'utilisation de courant électrique dans le périmètre des concessions de Ziguinchor, Bignona, Kolda, Sédhiou et Ousso