Arrêté ministériel n° 14506 M.F.-D.F.-10 a. du 22 août 1962 constituant en débet M. Gaye Papa Babacar, agent percepteur à l'ambassade du Sénégal à Rabat

Article premier  M. Gaye Papa Babacar, agent percepteur de l'ambassade du Sénégal à Rabat, est constitué en débet envers l'Etat du Sénégal de la somme de 469.424 francs représentant le montant du déficit constaté lors de la vérification de sa caisse. Un

Arrêté ministériel n° 14506 M.F.-D.F.-10 a. du 22 août 1962 constituant en débet M. Gaye Papa Babacar, agent percepteur à l'ambassade du Sénégal à Rabat

Arrêté ministériel n° 14506 M.F.-D.F.-10 a. du 22 août 1962 constituant en débet M. Gaye Papa Babacar, agent percepteur à l'ambassade du Sénégal à Rabat

Détails

Référence: ART 14506/1962
Publié le: 22/08/1962
Pays: Sénégal

Type de texte