Arrêté ministériel n° 14507 M.F. du 4 octobre 1961 portant délimitation des inspections et contrôles des contributions directes
LE MINISTRE DES FINANCES,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 61-204 du 13 mai 1961 instituant les services nationaux en départements ministériels;
Vu le décret n° 59-193 du 4 août 1959 portant organisation du service des contributions diverses;
Sur proposition du directeur des contributions div