Arrêté ministériel n° 14571 M.J.-PEL-1 du 23 août 1962 nommant de la commission les membres d'avancement des magistrats du parquet, des cours et tribunaux

Article unique  Les magistrats dont les noms suivent sont nommés membres de la commission d'avancement des magistrats du parquet: Président: M. Forster, premier président de la cour suprême. Membre de droit : M. Boye Ibrahima, procureur général près la cour suprême. Me

Arrêté ministériel n° 14571 M.J.-PEL-1 du 23 août 1962 nommant de la commission les membres d'avancement des magistrats du parquet, des cours et tribunaux

Arrêté ministériel n° 14571 M.J.-PEL-1 du 23 août 1962 nommant de la commission les membres d'avancement des magistrats du parquet, des cours et tribunaux

Détails

Référence: ART 14571/1962
Publié le: 23/08/1962
Pays: Sénégal

Type de texte