Arrêté ministériel n° 14597 M.INT.-D.S.N.-D.P.S.E. du 27 décembre 1974 prononçant l'expulsion du territoire de la République du Sénégal du ressortissant gambien NDiaga Fall
Arrêté ministériel n° 14597 M.INT.-D.S.N.-D.P.S.E. du 27 décembre 1974 prononçant l'expulsion du territoire de la République du Sénégal du ressortissant gambien NDiaga Fall
Article premier
Est prononcée l'expulsion du territoire de la République du Sénégal du ressortissant gambien N'Diaga Fall, né cn 1945 à Bathurst (Gambie), de Lamine et de Astou Fall, domicilié à Diourbel.
Art 2
Cette décision sera notifiée à l&
Arrêté ministériel n° 14597 M.INT.-D.S.N.-D.P.S.E. du 27 décembre 1974 prononçant l'expulsion du territoire de la République du Sénégal du ressortissant gambien NDiaga Fall
Arrêté ministériel n° 14597 M.INT.-D.S.N.-D.P.S.E. du 27 décembre 1974 prononçant l'expulsion du territoire de la République du Sénégal du ressortissant gambien NDiaga Fall
