Arrêté ministériel n° 14676 du 29 novembre 1971 M.f.a.E.-D.I. rendant exécutoires divers rôles des contributions directes et taxes assimilées
Arrêté ministériel n° 14676 du 29 novembre 1971 M.f.a.E.-D.I. rendant exécutoires divers rôles des contributions directes et taxes assimilées
Article premier
Est rendu exécutoire le rôle des contributions diverses et taxes assimilées, détaillé ci-après:
Perception 11
Dakar
4.294.488
Art 2
Lés états récapitulatifs qui suivent devront être mis en recouvrement par les comptables
