Arrêté ministériel n° 14713 M.F.P.T.E.-D.T.E.S.S. du décembre 1977 portant autorisation d'une institution de prévoyance maladie
Article premier
Sont approuvés les statuts et règlements intérieurs des institutions de prévoyance-maladie tels qu'ils sont joints aux demandes susvisées soit :
1 ° Statuts et règlements intérieurs de l'institution de prévoyance-maladie inter-entreprises du personnel des entr