Arrêté ministériel n° 14742 M.F.A.E.-D.G.I.D.-D.D. du 31 décembre 1974 prononçant la résiliation du bail consenti par l'Etat d'un terrain à distraire du titre foncier n° 908 du Baol
Article premier
Est prononcée, pour renonciation, la résiliation du bail consenti par l'Etat à M. Moussa Goudiaby, d'une parcelle de 587 mètres carrés à distraire du titre foncier n° 908 du Baol, par acte administratif en date du 21 mai 1971 approuvé le 15 juillet 1974.
Art 2