Arrêté ministériel n° 14751 M.INT.-A.P.A. du 27 août 1962 approuvant la délibération n° 62-01 du 17 juin 1962 de l'assemblée régionale du Sénégal oriental

Référence : ART 14751/1962 Publié le :
Article unique  Est approuvée la délibération n° 62-01 en date du 17 juin 1962 de l'assemblée régionale du Sénégal oriental arrêtant le programme d'emploi de la taxe régionale pour la période 1er juillet 1962-30 juin 1963 en recettes et en dépenses &agra