Arrêté ministériel n° 14769 M.F.A.E.-D.G.T.-D.M.C. du 10 décembre 1977 fixant les règles de fonctionnement du compte spécial du trésor « Fonds pour l'amélioration de l'habitat et de l'urbanisme n° 30-03 »
Arrêté ministériel n° 14769 M.F.A.E.-D.G.T.-D.M.C. du 10 décembre 1977 fixant les règles de fonctionnement du compte spécial du trésor « Fonds pour l'amélioration de l'habitat et de l'urbanisme n° 30-03 »
Article premier
Le compte spécial du trésor, compte d'affectation spéciale dénommé « Fonds pour l'Amélioration de l'Habitat
et de l'Urbanisme », ouvert par l'article 5 de la loi n° 73-59 du 12 juin 1976 portant loi de finances pour l'année financiè
Arrêté ministériel n° 14769 M.F.A.E.-D.G.T.-D.M.C. du 10 décembre 1977 fixant les règles de fonctionnement du compte spécial du trésor « Fonds pour l'amélioration de l'habitat et de l'urbanisme n° 30-03 »
Arrêté ministériel n° 14769 M.F.A.E.-D.G.T.-D.M.C. du 10 décembre 1977 fixant les règles de fonctionnement du compte spécial du trésor « Fonds pour l'amélioration de l'habitat et de l'urbanisme n° 30-03 »
