Arrêté ministériel n° 14796 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 31 décembre 1973 portant création d'une caisse d'avances au Service Central de la Pharmacie
Article premier
Une caisse d'avances dont le plafond est fixé à 50.000 francs est créée au service central de la pharmacie.
Art 2
Les dépenses autorisées sur cette caisse sont :
- frais de remise de documents par les compagnies aériennes;
- frais de débarquement