Arrêté ministériel n° 14796 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 31 décembre 1973 portant création d'une caisse d'avances au Service Central de la Pharmacie

Article premier Une caisse d'avances dont le plafond est fixé à 50.000 francs est créée au service central de la pharmacie. Art 2 Les dépenses autorisées sur cette caisse sont : - frais de remise de documents par les compagnies aériennes;  - frais de débarquement

Arrêté ministériel n° 14796 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 31 décembre 1973 portant création d'une caisse d'avances au Service Central de la Pharmacie

Arrêté ministériel n° 14796 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 31 décembre 1973 portant création d'une caisse d'avances au Service Central de la Pharmacie

Détails

Référence: ART 14796/1973
Publié le: 31/12/1973
Pays: Sénégal

Type de texte