Arrêté ministériel n° 14817 M.F.-D.E.D.T. du 28 août 1962 portant annulation d'un permis d'occuper à Guénange
Arrêté ministériel n° 14817 M.F.-D.E.D.T. du 28 août 1962 portant annulation d'un permis d'occuper à Guénange
Article unique
Est annulé le permis d'occuper accordé aux Etablissements Maurel et Frères en date du 11 octobre 1947 portant sur un terrain de 1.600 mètres carrés à N'Guéniane.
