Arrêté ministériel n° 14842 M.J.-A.C.S. du 29 août 1962 suspendant de ses fonctions M. Diène El Hadj Malick, huissier à Thiès

Article premier L'exercice de ses fonctions est interdit à Me Diène El Hadji Malick, huissier à Thiès, jusqu'à décision définitive sur l'enquête en cours. Art 2 Pendant la durée de cette interdiction Mº Diène El Hadji Malick sera remplacé par M. Di

Arrêté ministériel n° 14842 M.J.-A.C.S. du 29 août 1962 suspendant de ses fonctions M. Diène El Hadj Malick, huissier à Thiès

Arrêté ministériel n° 14842 M.J.-A.C.S. du 29 août 1962 suspendant de ses fonctions M. Diène El Hadj Malick, huissier à Thiès

Détails

Référence: ART 14842/1962
Publié le: 29/08/1962
Pays: Sénégal

Type de texte