Arrêté ministériel n° 14901 M.J. du 30 août 1962 portant délégation de signature

Article premier Délégation de signature est donnée à M. Hane Demba Elimane, chef de cabinet, pour signer toutes correspondances autres que celles réservées au directeur de cabinet. Art 2  M. Hane Demba Elimane fera précéder sa signature de la mention « pour le ministre et p

Arrêté ministériel n° 14901 M.J. du 30 août 1962 portant délégation de signature

Arrêté ministériel n° 14901 M.J. du 30 août 1962 portant délégation de signature

Détails

Référence: ART 14901/1962
Publié le: 30/08/1962
Pays: Sénégal

Type de texte