Arrêté ministériel n° 15000 du 06 décembre 1971 M.D.I.-D.M.G.-1 acceptant la rénonciation à deux permis H

Article premier La renonciation totale par les deux co-titulaires, COPETAO et CASAMANCE PETROLEUM COMPANY, aux permis CASAMANCE MARITIME ET CASAMANCE MARITIME QUEST, est acceptée. Les co-titulaires ayant rempli les obligations auxquelles ils avaient souscrites sont déliés de tout engagement financier. Art 2 Le

Arrêté ministériel n° 15000 du 06 décembre 1971 M.D.I.-D.M.G.-1 acceptant la rénonciation à deux permis H

Arrêté ministériel n° 15000 du 06 décembre 1971 M.D.I.-D.M.G.-1 acceptant la rénonciation à deux permis H

Détails

Référence: ART 15000/1971
Publié le: 06/12/1971
Pays: Sénégal

Type de texte