Arrêté ministériel n° 15076 M.F.A.E.-D.G.T.-D.M.C. du 04 décembre 1979 portant approbation de transfert de portefeuille de contrats d'assurances par la Mutuelle générale française sociale à la Société nationale d'Assurances Mutuelle Vie
Arrêté ministériel n° 15076 M.F.A.E.-D.G.T.-D.M.C. du 04 décembre 1979 portant approbation de transfert de portefeuille de contrats d'assurances par la Mutuelle générale française sociale à la Société nationale d'Assurances Mutuelle Vie
Article premier
Est approuvé avec effet rétroactif au 1er janvier 1979 dans les conditions prévues à l'article 9 du décret n° 64-336 du 13 mai 1974, ainsi qu'à l'article 2 du présent arrêté, le transfert à la Société nationale d'Assurance mutue
Arrêté ministériel n° 15076 M.F.A.E.-D.G.T.-D.M.C. du 04 décembre 1979 portant approbation de transfert de portefeuille de contrats d'assurances par la Mutuelle générale française sociale à la Société nationale d'Assurances Mutuelle Vie
Arrêté ministériel n° 15076 M.F.A.E.-D.G.T.-D.M.C. du 04 décembre 1979 portant approbation de transfert de portefeuille de contrats d'assurances par la Mutuelle générale française sociale à la Société nationale d'Assurances Mutuelle Vie
