Arrêté ministériel n° 15129 du 09 décembre 1971 M.INT.-D.A.G.A.T. portant autorisation de gérance
Arrêté ministériel n° 15129 du 09 décembre 1971 M.INT.-D.A.G.A.T. portant autorisation de gérance
Article premier
M. Victor Henrissez, propriétaire du bar-restaurant à l'enseigne « LE SARRAUT », est autorisé à confier la gérance de son établissement à M. José Yves Tréboulou.
Art 2
Toute mutation de gérance devra faire l'objet d'une autorisatio
