Décret n° 71-1342 du 07 décembre 1971 autorisant la cession d'une parcelle de terrain du titre foncier n° 584 B.C

Article premier Est autorisée la cession au profit du commandant Alioune Badara Konté, d'une parcelle de terrain sise à Ziguinchor, formant le lot n° 878 du plan de lotissement de Boutott Sud, d'une contehance de 998 mètres carrés, à distraire du titre foncier n° 584 B.C., propriét

Décret n° 71-1342 du 07 décembre 1971 autorisant la cession d'une parcelle de terrain du titre foncier n° 584 B.C

Décret n° 71-1342 du 07 décembre 1971 autorisant la cession d'une parcelle de terrain du titre foncier n° 584 B.C

Détails

Référence: D 1971/1342
Publié le: 07/12/1971
Pays: Sénégal

Type de texte