Décret n° 71-1342 du 07 décembre 1971 autorisant la cession d'une parcelle de terrain du titre foncier n° 584 B.C

Référence : D 1971/1342 Publié le :
Article premier Est autorisée la cession au profit du commandant Alioune Badara Konté, d'une parcelle de terrain sise à Ziguinchor, formant le lot n° 878 du plan de lotissement de Boutott Sud, d'une contehance de 998 mètres carrés, à distraire du titre foncier n° 584 B.C., propriét