Arrêté ministériel n° 15166 M.P.N.-D.E.F.C. du 12 novembre 1983 portant création et fonctionnement du Projet autonome de Protection de la Nature (PRONAT)
LE MINISTRE DE LA PROTECTION DE LA NATURE,
Vu la Constitution;
Vu le Code forestier;
Vu le Code de la Chasse ainsi que les textes qui l'ont modifié,
Vu le décret n° 65-458 du 17 juin 1966 portant règlement sur la comptabilité de l'Etat, modifié;
Vu le décr