Arrêté ministériel n° 15213 du 18 décembre 1971 M.F.A.E.-C.D. rendant exécutoires divers rôles des contributions diverses et taxes assimilées

Référence : ART 15213/1971 Publié le :
Article premier Sont rendus exécutoires les rôles des contributions diverses ét taxes assimilées détaillés ci-après : Perception 11 Dakar (année 1967) 9.990.489 D Dakar (année 1968) 28.414.908 D Dakar (année 1969) 33.347.10-