Arrêté ministériel n° 15213 du 18 décembre 1971 M.F.A.E.-C.D. rendant exécutoires divers rôles des contributions diverses et taxes assimilées
Arrêté ministériel n° 15213 du 18 décembre 1971 M.F.A.E.-C.D. rendant exécutoires divers rôles des contributions diverses et taxes assimilées
Article premier
Sont rendus exécutoires les rôles des contributions diverses ét taxes assimilées détaillés ci-après :
Perception 11
Dakar (année 1967)
9.990.489 D
Dakar (année 1968)
28.414.908 D
Dakar (année 1969)
33.347.10-
