Arrêté ministériel n° 1533 du 31 janvier 2018 portant installation du Tribunal de Grande Instance de Pikine Guédiawaye

Article premier En application des dispositions réglementaires, le Tribunal de Grande Instance de Pikine  - Guédiawaye est installé le lundi 26 février 2018.  Art 2  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel. 

Arrêté ministériel n° 1533 du 31 janvier 2018 portant installation du Tribunal de Grande Instance de Pikine Guédiawaye

Arrêté ministériel n° 1533 du 31 janvier 2018 portant installation du Tribunal de Grande Instance de Pikine Guédiawaye

Détails

Référence: ART 1533/2018
Publié le: 31/01/2018
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte