LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI,
Vu la Constitution et notamment ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée;
Vu le décret n° 65-857 du 4 décembre 1965 portant délégation des pouv
