Arrêté ministériel n° 15421 du 20 décembre 1971 M.INT.-D.T.C.L. portant rectification et approbation de la délibération du 12 juin 1971 de l'assemblée régionale de la Casamance fixant la pro- gramme d'emploi de la taxe régionale, gestion financière 1971-1972

Référence : ART 15421/1971 Publié le :
Article premier Est approuvée, après avoir été modifiée comme suit, la délibération en date du 12 juin 1971 de l'assemblée régionale de la Casamance, fixant le programme d'emploi de la taxe régionale pour la gestion 1971-1972. A. RECETTES. (Sans changement). B