Arrêté ministériel n° 15447 M.INT.-CAB.-5 du 16 novembre 1978 portant organisation du service de l'état civil dans la Région de la Casamance

Article premier Conformément à l'article 31 du Code de la Famille, constituent des centres principaux de l'état civil les chefs-lieux d'arrondissements ci-après : Département de Bignona - Diouloulou, Sindian, Tendouck, Tenghori; Département de Kolda - Dabo, Dioulacolon, Medina Yor

Arrêté ministériel n° 15447 M.INT.-CAB.-5 du 16 novembre 1978 portant organisation du service de l'état civil dans la Région de la Casamance

Arrêté ministériel n° 15447 M.INT.-CAB.-5 du 16 novembre 1978 portant organisation du service de l'état civil dans la Région de la Casamance

Détails

Référence: ART 15447/1978
Publié le: 16/11/1978
Pays: Sénégal

Type de texte